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CONDITIONS GENERALES DES VENTES POUR LES CONSOMMATEURS

Definitions

Vendeur : G-Star France Sarl:

  • Siège social : 18 rue d’Enghein, 75010 Paris 
  • inscrit au RCS de Paris sous le numéro 401 710 702
  • numéro de TVA : FR44401710702
  • adresse e-mail : service.fr@g-star.com
  • numéro de téléphone : 0805-106138
  • heures d'ouverture : Lun-Ven 09:00-20:00 | Sam 10:00-14:00
  • site internet : http://www.g-star.com

Acheteur : une personne qui est l'âge légal et qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une entreprise à l’occasion de sa connexion au Site Internet et avec laquelle le Vendeur conclut un Contrat, tel que défini ci-dessous. 

Commande : une commande passée par l’Acheteur selon la procédure décrite à l’article 2.1 pour la livraison d’un ou plusieurs Produit(s).

Produit : un produit G-Star mis en vente par le Vendeur sur le Site Internet.

Prix de vente : le prix d’un Produit mentionné sur le Site Internet, y compris la TVA et hors frais de livraison.

Contrat : la Commande passée qui est acceptée par le Vendeur.


Site Internet: www.g-star.com

ARTICLE 1. APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1
Ces conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont mises à la disposition de l’Acheteur en ligne par le Vendeur à l’adresse suivante www.g-star.com et s’appliquent à toutes les offres, Commandes, Contrats et autres relations juridiques entre l'Acheteur et le Vendeur dans le cadre de l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet.

ARTICLE 2. REALISATION ET CONTENU DU CONTRAT

2.1
Le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur ne peut uniquement être réalisé que si le Vendeur accepte la Commande (l’offre) de l’Acheteur qui est faite sur le Site Internet de la façon suivante :
  • l’Acheteur a sélectionné le Produit souhaité dans le style, la couleur et la taille désirés et il a ajouté ce Produit à son panier ;
  • l’Acheteur a suivi et complété les étapes suivantes :
    étape 1 : l’Acheteur a communiqué ses coordonnées et, si l’adresse de livraison n’est pas la même que l’adresse de facturation, l’Acheteur a indiqué l’adresse de livraison souhaitée ;
    étape 2 : l’Acheteur a vérifié le détail et le prix de sa Commande et a pu procéder à des corrections éventuelles de sa Commande ;
    étape 3 : l’acheteur a confirmé sa Commande et a expressément accepté les Conditions Générales de vente ;
    étape 4 : l’Acheteur a sélectionné la méthode de paiement souhaitée et a effectué le paiement de la Commande ;
  • La Commande a été passée ;
  • L’Acheteur reçoit une confirmation par voie électronique (via le Site Internet) de la Commande passée.  
Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation à l’Acheteur dans les meilleurs délais suivant la passation de la Commande.

2.2
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la Commande passée par l’Acheteur lorsque :

  • la valeur totale de la commande dépasse le montant décrit dans la section du paiement du FAQ;
  • les données communiquées par l’Acheteur ne sont pas correctes et/ ou incomplètes ou lorsque le Vendeur peut raisonnablement présumer que tel est le cas ; 
  • le Vendeur a déjà eu des problèmes de non-respect d’obligations de paiement avec cet Acheteur dans le passé ;
  • l’adresse de livraison n’est pas située en France (pour toute commande dont la livraison intervient hors de France, nous vous remercions de bien vouloir utiliser le site éventuellement disponible pour le pays en question). 
Le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais si la Commande n’est pas acceptée.

2.3 Le Vendeur archivera et conservera le Contrat pour une période définie (au moins 10 ans). L’Acheteur peut consulter le Contrat, s’il a ouvert un compte personnel, en se connectant sur le Site Internet. L’Acheteur peut également demander une copie du Contrat au Vendeur – pour la période pendant laquelle le Contrat est archivé chez le Vendeur – en contactant le Vendeur dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site Internet dans la rubrique « A propos ».

2.4
Le Contrat, y compris la Politique en matière de Protection de la Vie Privée disponible sur le Site Internet, les Conditions d’Utilisation du Site Internet, la Commande et le reçu de la Commande ainsi que les présentes Conditions Générales constituent le Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur pour ce qui concerne l’utilisation du Site Internet, la passation et l'exécution d'une Commande.

ARTICLE 3. MODE DE LIVRAISON ET DATE DE LIVRAISON

3.1
La livraison est effectuée par un transporteur désigné par le Vendeur.

3.2
Après la passation de la Commande, le Vendeur livrera les Produits dans les meilleurs délais, ces délais ne pouvant dépasser quatorze (14) jours à compter du traitement de la Commande par le Vendeur, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, à la condition que le prix d’achat total ait été reçu par le Vendeur pendant cette période.

3.3           
Le Vendeur peut ne pas procéder à la livraison des Produits ou la retenir si le montant total de la Commande correspondante n’a pas été réglé avant la livraison.

3.4 En cas de retard de livraison, ou si la Commande ne peut pas être effectuée ou n’est effectuée que partiellement, l’Acheteur en sera informé dans le même délai des quatorze (14) jours suivant la passation de la Commande.  En cas de défaut de livraison du ou des Produit(s) dans un délai de sept (7) jours à compter de la date prévue par le Vendeur, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité de mettre fin à sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date indiquée pour la livraison.  En cas de défaut de livraison du ou des Produit(s) résultant de leur indisponibilité, le Vendeur en informera l’Acheteur dans le délai des quatorze (14) jours. L’Acheteur pourra demander le remboursement de sa Commande au Vendeur. Le Vendeur procédera à ce remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la Commande par l’Acheteur.

3.5 Le risque d'endommagement ou de perte des Produits est transmis à l’Acheteur au moment de la livraison des Produits à l’adresse de l’Acheteur.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1
Les prix de vente mentionnés sur le Site Internet sont exprimés dans votre monnaie locale ou en euros, incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), mais n'incluent pas les frais d'expédition. Les frais d'expédition de retour seront supportés par le Vendeur. Lors de la passation de la Commande et lors de la confirmation du Contrat, le Prix d’achat total est affiché.

4.2
De temps à autre, le Vendeur peut ajuster les prix affichés sur le Site Internet sans qu'une notification préalable ne soit requise. Les prix affichés au moment de la passation de la Commande, sont les prix qui feront partie du Contrat.

4.3
Le paiement s’effectue via les méthodes de paiement affichées sur le Site Internet et doit être fait, au plus tard, dans les 14 jours suivant la livraison du Produit.

4.4
L’Acheteur a l’obligation de notifier immédiatement au Vendeur toute erreur dans les données de paiement fournies par l’Acheteur au Vendeur.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTION

5.1
L’Acheteur a le droit de retourner le ou les Produit(s)) livré(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, sans indication de motif.


Le renvoi du ou des Produit(s) doit être effectué selon les modalités indiquées par le Vendeur sur le Site Internet, à la condition que le(s) Produit(s) n’ai(en)t pas été porté(s) (seul l’essayage du (ou des) Produit(s) est autorisé), n’ai(en)t pas subi de dommage et (dans la mesure du possible) soi(en)t renvoyé(s) dans son(leur) emballage original et intact.


L’Acheteur ne peut pas échanger un Produit contre un autre Produit. Pour ce faire, l’Acheteur devra passer une nouvelle commande via le Site Internet. 

5.2
Dans le cas mentionné dans la section précédente, le vendeur remboursera le prix d’achat le plus rapidement possible, mais dans tous les cas dans les 14 jours après réception par G-Star du produit renvoyé. Si les produits faisant partie du contrat ne sont pas tous renvoyés, le vendeur pourra déduire les frais d’envoi initiaux du prix d’achat à rembourser car le même montant de frais d’envoi sera dû pour les produits qui n’ont pas été renvoyés .

ARTICLE 6. RECLAMATIONS

6.1 Les coordonnées du Vendeur et des tiers auxquels le Vendeur fait appel pour traiter les réclamations sont mentionnées sur le Site Internet sous la rubrique « Contacts ».

6.2
L’Acheteur doit vérifier le(s) Produit(s) à réception et informer le Vendeur dans un délai raisonnable des éventuels défauts visibles sur le(s) Produit(s). Les réclamations doivent être effectuées par écrit et motivées de façon complète et claire. 

6.3

Une réponse aux réclamations reçues par le Vendeur est envoyée sous quatorze (14) jours, après réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement plus long, le Vendeur informera l’Acheteur du délai qu'il estime nécessaire dans le même délai de quatorze (14) jours.

6.4 En cas de rappel d’un Produit de la part du Vendeur, l’Acheteur offrira son entière collaboration au Vendeur.  L’Acheteur informera directement le Vendeur dans l’hypothèse où il soupçonnerait un défaut de sécurité sur le Produit. A la discrétion du Vendeur, ce Produit pourra faire l’objet d’une procédure de rappel.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Tous les noms de produit, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de PI ») imprimés ou indiqués sur les Produits ou liés indirectement aux Produits, sont la propriété du Vendeur ou d’une ou plusieurs de ses sociétés dans le groupe G-Star.   L’Acheteur reconnaît les droits de propriété du Vendeur sur les droits de PI et s'abstiendra de tout usage, reproduction, modification ou adaptation de ces droits de PI, ainsi que de tout comportement qui pourrait porter atteinte à ces  droits de PI.

7.2
Le Vendeur renvoie aux Conditions d’Utilisation du Site Internet concernant les  droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet.

ARTICLE 8. RISQUE ET PROPRIETE

8.1
L’Acheteur supporte les risques des Produits à compter de leur livraison. Le transfert de propriété des Produits n’est effectué que lorsque le Vendeur a reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.

ARTICLE 9. GARANTIE ET RESPONSABILITE

9.1 

Le Vendeur est tenu par la loi de fournir un produit qui répond au contrat conclu avec l'acheteur.

9.2

Sous réserve des dispositions applicables de la loi, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Acheteur pourrait subir dans le cadre de l’exécution du Contrat.


Le Vendeur ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable à l’Acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

9.3  

Le Vendeur s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix des Produits, soit à échanger le ou les Produit(s) par un (ou plusieurs) produit(s) identique(s) en fonction des stocks disponibles, soit à échanger le ou les Produit(s) par un (ou plusieurs) Produit(s) de qualité et prix équivalents en fonction des stocks disponibles, en cas de livraison d’un ou plusieurs Produit(s) non-conforme(s) ou en cas de livraison d’un ou plusieurs Produit(s) révélant un vice caché.

9.4
Le Vendeur renvoie aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet en matière de responsabilité en ce qui concerne le Site Internet et son utilisation.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

10.1
Le Vendeur traite les informations de l’Acheteur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et en conformité avec la Politique Relative à la Vie Privée.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURISDICTION COMPETENTE

11.1
La loi du pays de votre résidence s'applique à cet contrat.

11.2 

Tout différent qui pourrait survenir entre l’Acheteur et le Vendeur sera soumis au tribunal compétent tel que désigné par le Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

ARTICLE 12. NULLITE

12.1
Au cas où l’une disposition des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, toutes les autres dispositions de ces conditions resteront en vigueur.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

13.1
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales les plus récentes sont publiées sur le Site Internet. L’Acheteur devra accepter ces Conditions Générales pour pouvoir finaliser sa Commande. Lorsqu'il est impossible pour l’Acheteur de consulter les Conditions Générales sur le Site Internet, le Vendeur enverra, sur demande, la version la plus récente des Conditions Générales par e-mail à l’Acheteur.

Version Décembre 2013

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