CONDITIONS GENERALES DES VENTES POUR LES CONSOMMATEURS

Definitions

Vendeur : G-Star Belgium N.V.

  • siégeant à : Scheldestraat 11/311, B-2000 Antwerp, Belgium.
  • inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro: 0453.940.150.
  • numéro de TVA : BE453940150.
  • adresse physique : Scheldestraat 11/311, B-2000 Antwerp, Belgium.
  • adresse e-mail : service.be@g-star.com
  • numéro de téléphone : 0800-81923
  • heures d'ouverture : Lun-Ven 09:00-20:00 | Sam 10:00-14:00

Acheteur : une personne qui est l'âge légal et qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une entreprise à l’occasion de sa connexion au Site Internet et avec laquelle le Vendeur conclut un Contrat, tel que défini ci-dessous. 

Commande : une commande passée par l’Acheteur selon la procédure décrite à l’article 2.1 pour la livraison d’un ou plusieurs Produit(s).

Produit : un produit G-Star mis en vente par le Vendeur sur le Site Internet.

Prix de vente : le prix d’un Produit mentionné sur le Site Internet, y compris la TVA et hors frais de livraison.

Contrat : la Commande passée qui est acceptée par le Vendeur.


Site Internet : www.g-star.com

ARTICLE 1. APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Ces conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont mises à la disposition de l’Acheteur en ligne par le Vendeur à l’adresse suivante www.g-star.com et s’appliquent à toutes les offres, Commandes, Contrats et autres relations juridiques entre l'Acheteur et le Vendeur dans le cadre de l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet.

ARTICLE 2. REALISATION ET CONTENU DU CONTRAT

2.1 Le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur ne peut uniquement être réalisé que si le Vendeur accepte la Commande (l’offre) de l’Acheteur qui est faite sur le Site Internet de la façon suivante :

  • l’Acheteur a sélectionné le Produit souhaité dans le style, la couleur et la taille désirés et il a ajouté ce Produit à son panier ;
  • l’Acheteur a suivi et complété les étapes suivantes ;
  • o étape 1 : l’Acheteur a rempli ses coordonnées et, si l’adresse de livraison n’est pas la même que l’adresse de facturation, il a indiqué l’adresse de livraison souhaitée ;
  • o étape 2 : l’Acheteur a vérifié la commande ;
  • o étape 3 : l’Acheteur a sélectionné la méthode de paiement souhaitée et a effectué, le cas échéant, effectué un paiement anticipé (partiel) ;
  • La Commande a été passée :
  • L’Acheteur reçoit une confirmation par voie électronique (via le Site Internet) de la commande passée.
Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation à l’Acheteur dans les meilleurs délais suivant la passation de la Commande.

2.2
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la Commande passée par l’Acheteur lorsque :

  • la valeur totale de la commande dépasse le montant décrit dans la section du paiement du FAQ;
  • les données remplies par l’Acheteur ne sont pas correctes et/ ou incomplètes ou que le Vendeur peut raisonnablement présumer que tel est le cas ;
  • le Vendeur n’a pas reçu le paiement de l’Acheteur dans les délais convenus ;
  • le Vendeur a déjà eu des problèmes de non-respect d’obligation de paiement avec cet Acheteur ;
  • l’Acheteur a déjà manqué de prendre livraison et/ou de recevoir des Commandes passées chez le Vendeur dans le passé ;
  • il est question d’une erreur ou d’une faute d’inattention manifeste, par exemple, en ce qui concerne les prix affichés sur le Site Internet ;
  • l’adresse de livraison n’est pas située en Belgique.
Le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais si la Commande n’est pas acceptée.

2.3 Le Vendeur archivera et conservera le Contrat pour une période définie (au moins 7 ans). L’Acheteur peut consulter le Contrat, s’il a ouvert un compte personnel, en se connectant sur le Site Internet. L’Acheteur peut également demander une copie du Contrat au Vendeur – pour la période pendant laquelle le Contrat est archivé chez le Vendeur – en contactant le Vendeur dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site Internet dans la rubrique « A propos de ».

2.4
Le Contrat, y compris la Politique en matière de Protection de la Vie Privée disponible sur le Site Internet, les Conditions d’Utilisation du Site Internet, la Commande et le reçu de la Commande ainsi que les présentes Conditions Générales constituent le Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur pour ce qui concerne l’utilisation du Site Internet, la passation et l'exécution d'une Commande.

ARTICLE 3. MODE DE LIVRAISON ET DATE DE LIVRAISON

3.1
La livraison est effectuée par un transporteur désigné par le Vendeur.

3.2

Après la réalisation du Contrat, le Vendeur enverra les Produits dans les meilleurs délais, mais en tout cas dans les 14 (quatorze) jours, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, à la condition que le Prix d’achat total ait été reçu par le Vendeur lorsque l’Acheteur a opté pour le paiement anticipé et à moins qu’un délai de livraison plus long n'ait été convenu.

3.3  

Les dates de livraisons seront respectées dans la mesure du possible mais n'auront qu'une valeur indicative et ne constitueront en aucun cas des délais fatals. L'Acheteur accepte que les dates de livraison soient basées sur les conditions connues par le Vendeur au moment de la conclusion du Contrat et, dans la mesure où elles dépendent de services à rendre par des tiers, sur les informations fournies par ces tiers au Vendeur.

3.4

Lorsque la livraison prend du retard ou si la Commande ne peut pas être effectuée ou que partiellement, l’Acheteur en sera informé dans les 14 jours suivant la réalisation du Contrat. L’Acheteur peut alors annuler le Contrat sans frais jusqu’au moment de l’envoi de la Commande.  

3.5
Le risque d'endommagement ou de perte des Produits est transmis à l’Acheteur au moment de la livraison des Produits à l’adresse de l’Achteteur.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1
Les prix mentionnés sur le Site Internet sont exprimés dans votre monnaie locale ou en euros, incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), mais n'incluent pas les frais d'expédition. Les frais d'expédition de retour seront supportés par le Vendeur. Lors de la passation de la Commande et lors de la confirmation du Contrat, le Prix d’achat total est affiché.

4.2
De temps à autre, le Vendeur peut ajuster les prix affichés sur le Site Internet sans qu'une notification préalable ne soit requise. Les prix affichés au moment de la passation de la Commande, sont les prix qui feront partie du Contrat.

4.3
Le paiement s’effectue via les méthodes de paiement affichées sur le Site Internet et doit être fait, au plus tard, dans les 14 jours suivant la livraison du Produit.

4.4
L’Acheteur a l’obligation de notifier immédiatement au Vendeur toute erreur dans les données de paiement fournies par l’Acheteur au Vendeur.

4.5

L'Acheteur sera considéré comme étant en défaut de plein droit en cas de dépassement du délai de paiement et le Vendeur aura le droit de facturer les intérêts légaux sur le montant dû à partir de la date d’échéance.

ARTICLE 5. DROIT DE RETOURNER LE(S) PRODUIT(S)

5.1
L’Acheteur a le droit de retourner le Produit livré sous 14 jours après réception du Produit, sans frais et sans indication de motif. Le retour doit être effectué selon la méthode indiquée par le Vendeur, à la condition que le Produit n’ait pas été porté (essayer des vêtements est autorisé), sans dommage et (dans la mesure du possible) dans son emballage original et intact. L’Acheteur ne peut pas échanger le Produit contre un autre Produit. Pour ce faire, l’Acheteur devra passer une nouvelle commande via le Site Internet.

5.2
Dans le cas mentionné dans la section précédente, le vendeur remboursera le Prix d’achat le plus rapidement possible, mais dans tous les cas dans les 14 jours après réception par G-Star du produit retourné. Si les produits faisant partie du contrat ne sont pas tous retournés, le vendeur pourra déduire les frais d’envoi initiaux du prix d’achat à rembourser car le même montant de frais d’envoi sera dû pour les produits qui n’ont pas été retournés .

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE

6.1

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui seraient dûs à un retard de livraison ou à un défaut de livraison causés par des circonstances qui empêchent le Vendeur d'observer son obligation en vertu du Contrat et qui ne peuvent être imputées au Vendeur du fait qu'elles ne sont pas le fait de sa faute ou lui sont attribuables en vertu de la loi, d’une opération juridique ou de standards habituellement applicables. A titre indicatif et non limitatif, une guerre, une menace de guerre, une guerre civile, une émeute, un deuil national, une grève, des problèmes de transport, des restrictions de commerce, des problèmes avec les autorités douanières, un incendie ou la faillite de tiers auxquels le Vendeur a fait appel, une inondation, un tremblement de terre ou la faillite d’une tierce partie ayant un contrat avec le Vendeur, la non-livraison ou la livraison tardive des biens par les fournisseurs du Vendeur, des interruptions dans l’arrivée régulière de biens à livrer par des tiers, tels que l’eau et l’électricité ainsi que d’autres interruptions sérieuses au sein de l’entreprise du Vendeur ou des tiers auxquels il fait appel, constituent de telles circonstances.

6.2

Si le Vendeur n'est pas capable d'observer ou d'observer à temps ses obligations en vertu du Contrat pour cause de force majeure ou d'autres circonstances exceptionnelles, le Vendeur a le droit d’exécuter le Contrat dans un délai raisonnable ou – si l’exécution dans un délai raisonnable n’est pas possible – d’annuler tout le Contrat ou une partie de celui-ci, sans que le Vendeur ne soit tenu de payer une indemnité à l’Acheteur.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS

7.1 Les coordonnées du Vendeur et des tiers auxquels le Vendeur fait appel pour traiter les réclamations sont mentionnées sur le Site Internet sous la rubrique « Contacts ».

7.2

L’Acheteur doit vérifier le Produit à la livraison et informer le Vendeur dans un délai raisonnable des éventuels défauts visibles lors de la livraison ou d’autres réclamations à propos de l’exécution du Contrat. Les réclamations doivent être portées par écrit et motivées de façon complète et claire.

7.3

Une réponse aux réclamations reçues par le Vendeur est envoyée sous quatorze (14) jours, après réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement plus long, le Vendeur informera l’Acheteur du délai qu'il estime nécessaire dans le même délai de quatorze (14) jours.

7.4

L’Acheteur accepte que des différences insignifiantes et/ou tolérées dans le commerce ou, des différences techniques inévitables ou difficilement évitables au niveau de la qualité, la taille, la couleur, la finition etc. concernant les Produits, sont inévitables ou difficile à éviter et ne peuvent constituer une raison valable pour une réclamation. De telles réclamations, tout comme des réclamations du fait que certains articles ne sont plus dans l’assortiment, ne sont pas fondées. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages subis par l’Acheteur suite à une telle réclamation.

7.5

L’Acheteur offrira son entière collaboration lorsque le Vendeur est obligé de rappeler un Produit. L’Acheteur informera le Vendeur directement lorsqu'il soupçonne un défaut de sécurité dans le Produit et que ce Produit est donc sujet à une procédure de rappel.

ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Tous les noms de produit, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de PI ») imprimés ou indiqués sur les Produits ou liés autrement aux Produits, sont la propriété du Vendeur ou d’une ou plusieurs de ses sociétés dans le groupe G-Star.  L’Acheteur reconnaît les droits de propriété du Vendeur et s'abstiendra de tout usage, reproduction, modification ou adaptation de ces droits de PI, ainsi que de tout comportement qui pourrait porter atteinte à ces  droits de PI.

8.2 Le Vendeur renvoie aux Conditions d’Utilisation du Site Internet concernant les  droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet.

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1

Le Vendeur reste propriétaire de tous les biens livrés ou à livrer jusqu’à ce que les obligations suivantes envers le Vendeur aient été acquittées dans leur intégralité : - les obligations de paiement et les prestations dues par l’Acheteur pour tous les biens livrés ou à livrer, en vertu d'un contrat quelconque ; - des actions suite au manquement par l'Acheteur à ses obligations en vertu de tels contrats.

ARTICLE 10. GARANTIE ET RESPONSABILITE

10.1 

Le vendeur est tenu par la loi de fournir un produit qui répond au contrat conclu avec l'acheteur.

10.2 

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, supplémentaires ou consécutifs que l’Acheteur subit suite au Contrat. Les dommages directs éventuels pour lesquels le Vendeur est légalement responsable envers l’Acheteur ne dépasseront en aucun cas le Prix d’achat. Cette provision ne vise pas à exclure la responsabilité du Vendeur en cas de blessure ou décès.

10.3
Le Vendeur renvoie aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet en matière de responsabilité en ce qui concerne le Site Internet et son utilisation.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

11.1
La loi du pays de votre résidence s'applique à cet contrat.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS NULLES ET NON AVENUES

12.1

Au cas où une disposition des présentes conditions générales serait déclarée nulle :

    - toutes les autres dispositions de ces conditions resteront en vigueur ; et

    - la disposition nulle doit être interprétée comme ou transformée en une disposition        valable ayant l'effet le plus proche de celle-ci.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

13.1
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales les plus récentes sont publiées sur le Site Internet. L’Acheteur devra accepter ces Conditions Générales pour pouvoir finaliser sa Commande. Lorsqu'il est impossible pour l’Acheteur de consulter les Conditions Générales sur le Site Internet, le Vendeur enverra, sur demande, la version la plus récente des Conditions Générales par e-mail à l’Acheteur.

Version Décembre 2013

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